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Et si on se pacsait ? 100 questions/réponses pour tout savoir sur le PACS

ISBN :   9782729864521

10.20€

Collection :  100 Questions/Réponses (Cliquez sur le nom de la collection pour visualiser tous les titres)

Auteur : Baby Wilfried. préface de Wilfried Rault

Code : BABY

Parution : 28-06-2011

Format : 14,5 x 21 cm

Poids : 0.210 kg

Pages : 160 pages

   
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Pouvons-nous nous pacser ? Comment faire pour se pacser ? Quelles obligations à l'égard de mon partenaire ? Quels effets sur mon état civil, nos enfants, notre fiscalité, notre logement, mon travail ? Quel régime choisir pour nos biens : séparation ou « communauté » ? Comment rompre notre pacs ? Que se passera-t-il en cas de décès de l'un des partenaires ? Et si nous voulons par la suite nous marier ?…


Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) remporte un franc succès : avec 195 000 pactes enregistrés en 2010, il talonne désormais le mariage.Écrit par un notaire assistant spécialiste du droit de la famille, cet ouvrage est destiné aux couples envisageant de se pacser ou s'étant déjà pacsés et s'interrogeant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation.Vous y trouverez des réponses concrètes à toutes vos questions ainsi que des modèles de document (Pacs, convention modifi-cative, déclaration conjointe de séparation, attestation sur l'honneur), la liste des tribunaux d'instance, les textes applicables et un glossaire des termes juridiques.

 
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