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Loi du 8 juillet 2014
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Droit international privé

ISBN :   9782340014121

24.50€

Collection :  Mes TD de Droit (Cliquez sur le nom de la collection pour visualiser tous les titres)

Auteur : Clavel-Thoraval Julie, Cornette Fanny

Code : CLAPRI

Parution : 05-07-2016

Format : 19 x 24 cm

Poids : 0.428 kg

Pages : 240 pages

   
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Les thèmes
1. Avant-contrats
2. Contrats : loi applicable/conventions internationales
3. Contrats/Groupe de contrats
4. Groupe de contrats/Office du juge à l’égard du droit étranger
5. Choix de loi et loi de police
6. Délits : paiement de l’indu
7. Délits : accident
8. Clause d’élection de for
9. Mariage
10. Mariage homosexuel
11. Divorce : effets personnels, régimes matrimoniaux et aliments
12. Filiation
13. Gestation pour autrui
14. Succession
15. Litispendance

 
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