Jeu concours de Noël

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU CONCOURS DE NOËL ELLIPSES »

Article 1 : Organisation

La société Ellipses Edition Marketing, Société Anonyme au capital de 500000 Euros, ci-après désignée sous le nom « La Société Organisatrice », dont le siège social est situé au 32 rue Bargue - 75015 Paris, inscrite au RCS de Paris 732059068, organise un jeu avec obligation d'achat du 06/12/2019 au 22/12/2019 minuit (inclus) réservé aux clients du site editions-ellipses.fr intitulé « Jeu concours de Noël Ellipses » accessible sur le site internet https://www.editions-ellipses.fr/

Article 2 : Participants

Ce jeu avec obligation d'achat est ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « La Société Organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« La Société Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il ne sera retenu qu'une seule participation par compte client. « La Société Organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

La participation est ouverte à tout client résidant en France métropolitaine (Corse comprise) ayant passé une commande sur le site editions-ellipses.fr entre le 06/12/2019 et le 22/12/2019 minuit (inclus). À l’issue du concours, un tirage au sort permettra de désigner un gagnant parmi les acheteurs de cette période. Les clients passant une commande pendant la durée du jeu sont donc automatiquement inscrits à la liste des participants au jeu. Pour que la participation au jeu soit prise en compte, la commande doit être validée, c’est- à- dire que le paiement ait été reçu et accepté avant l’échéance. Toute commande, quel que soit son montant, permet de participer au jeu.

Le participant doit valider sa commande et faire parvenir son règlement dans les délais pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire de commande vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « La Société Organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.

Article 4 : Gain

Un bon d’achat editions-ellipses.fr d’une valeur de 300€ à valoir sur le site editions-ellipses.fr jusqu’au 31/12/2020.

Le bon d’achat transmis au gagnant est non sécable, non remboursable et à utiliser en une seule fois lors d’une commande sur editions-ellipses.fr.

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti.

Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel.

Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par « La Société Organisatrice » après tirage au sort. Si le Participant gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation du gagnant

À l’issue du concours, tout participant qui aura passé commande sur le site editions-ellipses.fr et remplissant les conditions définies ci-dessus sera automatiquement sélectionné pour participer au tirage au sort.

Il sera procédé à un tirage le mercredi 8 janvier 2020 : tirage au sort pour déterminer un gagnant parmi les acheteurs du vendredi 6 décembre 2020 au dimanche 22 décembre 2020

Ce tirage au sort permettra de déterminer l’unique gagnant du concours. La date de tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à « La Société Organisatrice ». La liste du gagnant du jeu sera disponible gratuitement auprès de « La Société Organisatrice » à l'issue du Jeu.

Article 6 : Annonce du gagnant

Lorsque le gagnant sera tiré au sort, « La Société Organisatrice » le contactera par email pour l’informer de son gain. « La Société Organisatrice » lui communiquera alors par voie électronique les modalités d’utilisation de son gain.

Le bon d’achat sera immédiatement utilisable sur editions-ellipses.fr.

« La Société Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le Participant lors de sa participation au Jeu-Concours, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Article 7 : Remise du lot

Le gagnant sera averti par mail (à l’adresse mail renseigné lors de sa commande) de son gain. Il lui sera adressé par mail son bon d’achat.

Si le prix ne peut être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du Participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, il sera conservé par « La Société Organisatrice ».

Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.

« La Société Organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « La Société Organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « La Société Organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « La Société Organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « La Société Organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du jeu sera consultable à l'adresse https://www.editions-ellipses.fr/content/25-jeu-concours-de-noel-ellipses.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « La Société Organisatrice ».

« La Société Organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « La Société Organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« La Société Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

« La Société Organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en auront pris possession.

De même « La Société Organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « La Société Organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« La Société Organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « La Société Organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « La Société Organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « La Société Organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « La Société Organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « La Société Organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « La Société Organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « La Société Organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « La Société Organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « La Société Organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.