Les indispensables du droit de la consommation

Partie 1 : Le champ d’application du droit de la consommation
Fiche n° 1 : La notion de consommateur
Fiche n° 2 : Le contrat de consommation
Partie 2 : L’information du consommateur
Fiche n° 3 : L’obligation générale d’information précontractuelle
Fiche n° 4 : L’obligation d’information contractuelle

Partie 3 : La réflexion du consommateur
Fiche n° 5 : Le délai de réflexion
Fiche n° 6 : Le droit de rétractation

Partie 4 : Les pratiques commerciales
Fiche n° 7 : Les pratiques commerciales déloyales
Fiche n° 8 : Les pratiques commerciales trompeuses
Fiche n° 9 : La publicité comparative
Fiche n° 10 : Le champ d’application des règles spéciales applicables aux contrats à distance et hors établissement
Fiche n° 11 : Le régime juridique des contrats à distance et hors établissement
Fiche n° 12 : Les contrats à distance : démarchage téléphonique et contrats du commerce électronique
Fiche n° 13 : Les ventes liées et les ventes avec prime
Fiche n° 14 : Les loteries publicitaires
Fiche n° 15 : Le refus de vente et la vente sans commande préalable
Fiche n° 16 : L’abus de faiblesse
Fiche n° 17 : Les pratiques commerciales agressives

Partie 5 : Les clauses abusives
Fiche n° 18 : Le domaine et la caractérisation des clauses abusives
Fiche n° 19 : Les sanctions applicables aux clauses abusives

Partie 6 : La conformité et la sécurité des produits et des services
Fiche n° 20 : La garantie légale de conformité
Fiche n° 21 : Les obligations de conformité et de sécurité Fiche n° 22 : La tromperie
Fiche n° 23 : Les falsifications

Partie 7 : L’endettement du consommateur
Fiche n° 24 : Le crédit à la consommation : champ d’application du droit spécial
Fiche n° 25 : La formation du contrat de crédit à la consommation
Fiche n° 26 : L’exécution du contrat de crédit à la consommation
Fiche n° 27 : Le crédit renouvelable
Fiche n° 28 : Le domaine et la formation du contrat de crédit immobilier
Fiche n° 29 : Le sort du contrat de crédit immobilier
Fiche n° 30 : Le traitement du surendettement : conditions et recevabilité de la demande
Fiche n° 31 : Les mesures de traitement du surendettement

Partie 8 : Les litiges de consommation
Fiche n° 32 : Les litiges individuels de consommation
Fiche n° 33 : Les litiges collectifs de consommation